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Mathématiques | Physique | Chimie | S.I. | SES - Economie | Divers Aide Creer des menus: //I.1ere Loi de Newton --1)Definition Dans un référentiel... --2)Exemple Sur une table sans fr... //II.2eme Loi de Newton L'accélération subie par... Pour quitter un sous-menu lorsque vous exécutez le programme sur la calculatrice appuyez sur exit ¤ Télécharger Fxi-interface ¤ Comment transférer un programme Générateur de pompes Comment transférer un cours sur votre calculatrice (pour graph 85) Les obligations créé par Bald le 2006-09-02 18:45 Générer : Pour Fx-Interface Pour Fx-Interface (g100) Pour FA-124 (g85) En .cat Chapitre 6 : Les obligations  Obligation morale : obligation qui relève du rapport de l'homme avec sa conscience, cette obligation n'est pas sanctionnable en cas de non-exécution.  Obligation juridique : lien de droit entre deux personne en vertu duquel, l'une d'elle, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation (acte positif) ou une abstention (acte passif), obligation de ne pas faire. Pour le créancier l'obligation présente un droit de créance (droit personnel). Pour le débiteur l'obligation est une dette. 2 types d'obligation juridique : • Obligation civile : dette dont le créancier peut exiger l'exécution par une action en justice (ex : obligation alimentaire entre parents et enfants). • Obligation naturelle : dette qui pèse sur le débiteur mais le créancier ne peut en exiger l'exécution par une action en justice c'est-à-dire que l'acquittement de l'obligation ne peut être que volontaire (ex : verser une pension alimentaire à son frère dans le besoin). L'obligation naturelle est novée en obligation civile si on en promet l'exécution ou si on a commencé volontairement l'exécution. I – Classification des obligations selon leur objet L'objet de l'obligation est la prestation que le débiteur doit fournir. A – Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire 1. Obligation donner Obligation de transférer la propriété d'une chose c'est-à-dire transférer le titre de propriété (ex : une personne achète un meuble, la propriété de ce meuble est transférée au moment de l'échange des consentements même si la livraison n'a pas encore eu lieu et si le prix pas encore été payé mais il existe des clauses de réserve de propriété). L'obligation de donner est une obligation de résultat. 2. Obligation de faire Obligation qui consiste pour le débiteur à exécuter un acte positif c'est à dire une prestation (ex : payer le prix, livrer une marchandise...). Il s'agit soit d'une obligation de résultat soit d'une obligation de moyen. 3. Obligation de ne pas faire Obligation qui découle de l'engagement de s'abstenir d'agir. C'est une obligation passive (ex : obligation de non-concurrence qui peut être imposée à un salarié vis-à-vis de son ancien employeur). C'est une obligation de résultat. B – Obligation patrimoniale ou extrapatrimoniale 1. Obligation patrimoniale Obligation qui ont une valeur pécuniaire c'est-à-dire qui sont évaluable en argent. Exemple : réparer une voiture pour un garagiste. 2. Obligation extrapatrimoniale Obligation qui se rattache au droit de la personnalité (Cf. Chap. 5 – Intro). Exemple : obligation de respecter l'intégrité physique. C – Obligation pécuniaire ou en nature 1. Obligation pécuniaire Obligation qui porte sur la remise d'une somme d'argent. 2. Obligation en nature Ce sont toutes les obligations qui ne portent pas sur une somme d'argent. II – Classification des obligations selon leur effet Cette distinction est fondamentale en matière de responsabilité contractuelle car elle permet de connaître l'étendue de l'engagement du débiteur. A – Obligation de résultat (=obligation déterminée) Le débiteur s'engage à procurer un certain résultat (ex : obligation pour un avocat de conserver le secret professionnel). La responsabilité du débiteur peut être engagée si le résultat n'est pas atteint car il y a présomption simple de faute. Pour se dédouaner de sa responsabilité, le débiteur pourra invoquer :  La force majeure (ex : tremblement de terre, inondation...)  Le fait d'un tiers (le résultat n'a pas pu être atteint à cause d'un acte fautif d'une tierce personne)  La faute de la victime B – Obligation de moyens Obligation de prudence, de diligence. Le débiteur ne s'engage à obtenir un résultat déterminer mais à agir avec la plus grande prudence, à mettre tout en oeuvre avec pour objectif la recherche du résultat envisagé. Exemple : le médecin ne promet pas la guérison au patient mais s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour le soigner. Idem avocat La responsabilité du débiteur ne peut être engagée que s'il a commis une faute. Cette faute n'est pas présumée, le créancier devra la prouver. III – La classifications des obligations selon leurs sources Cette classification permet de répondre à la question '' pourquoi une personne se trouve-t-elle engagée vis-à-vis d'une autre ? '' A – Classification prévue par le Code Civil 1. Obligation contractuelle Obligation qui naît d'un contrat. Article 1101 du Code Civil : '' Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ''. 2. Obligation quasi-contractuelle Le quasi-contrat est un fait juridique intentionnel d'une personne qui va avoir pour effet d'en engager une autre sans qu'il y ait eu accord de volonté. Le quasi-contrat va se traduire par une obligation de restitution. Deux cas de quasi-contrat prévus par la loi:  Gestion d'affaires : opération par laquelle une personne (le gérant) s'occupe sans en avoir été chargé de l'affaire d'une autre personne (le maître) dans l'intérêt de ce dernier dans un but altruiste c'est-à-dire désintéressé et en cas de nécessité. Exemple : Votre voisin part en vacances, vous laisse les clés, vous constatez une fuite d'eau et avez recours à un plombier, votre voisin est obligé de vous restituer les dépenses.  Paiement de l'indu : opération par laquelle personne (le solvens) réclame ce qu'elle a versé de manière indue à une autre personne (accipiens), l'accipiens a alors obligation de rembourser. Le paiement de l'indu peut être du à deux situations : - Le solvens a payé sa dette à la mauvaise personne. - Le solvens a payé une somme supérieure à ce qu'il vous devait. 3. Obligation délictuelle Elle naît d'une faute intentionnelle. Le délit est un fait illicite, dommageable commis avec l'intention de nuire (exemple : allumer un incendie). D'après l'article 1382 du Code Civil '' tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ''. 4. Obligation quasi-délictuelle Naît d'une faute non intentionnelle. Le quasi-délit est un fait illicite dommageable commis sans intention de nuire (exemple : un automobiliste renverse un piéton non intentionnellement). D'après l'article 1383 du Code Civil '' chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ''. 5. Obligation légale La loi impose des obligations en dehors de toute volonté privée. Exemples : Obligation de souscrire un contrat d'assurance automobile, obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et vice-versa La doctrine remet en cause cette classification et en propose une simplifiée. B – Classification proposée par la doctrine 1. Acte juridique 2. Fait juridique Insérer une image ou un schéma Enregistrer le cours Pseudo : Adresse email : Créer nouveau cours Recherche : Pages 1...,106,107,108,109,110,111,112...,145 Cours : Date : Catégorie : Modifications : Factorisation 2006-09-21 18:35 Mathematiques 1 2 3 4 Cours PLus de 6 Milliards d'hommes 2006-09-16 19:12 Divers 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Conductimetrie 2006-09-15 21:19 Chimie 1 Forces 2006-09-14 19:29 S.I. 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