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Mathématiques | Physique | Chimie | S.I. | SES - Economie | Divers Aide Creer des menus: //I.1ere Loi de Newton --1)Definition Dans un référentiel... --2)Exemple Sur une table sans fr... //II.2eme Loi de Newton L'accélération subie par... Pour quitter un sous-menu lorsque vous exécutez le programme sur la calculatrice appuyez sur exit ¤ Télécharger Fxi-interface ¤ Comment transférer un programme Générateur de pompes Comment transférer un cours sur votre calculatrice (pour graph 85) Les effets des contrats créé par Poulet le 2006-09-02 18:49 Générer : Pour Fx-Interface Pour Fx-Interface (g100) Pour FA-124 (g85) En .cat Chapitre 9 : Les effets des contrats I – La force obligatoire du contrat A – Force obligatoire entre les parties 1. Le contrat est source de loi entre les parties à condition d'être exécuté de bonne foi Article 1134 du code civil : ''Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite. Elles doivent être exécutées de bonne foi'' La notion de bonne foi s'assimile à la loyauté ou à la bonne volonté. Ainsi une partie ne peut invoquer une clause de contrat si de son côté elle n'a pas exécuté le contrat de bonne foi. Exemple : Un propriétaire refuse de fournir à son locataire une quittance de loyer sachant pourtant que ce dernier en a besoin pour continuer à recevoir une aide au logement. Le locataire ne reçoit pas son aide et ne peut pas payer son loyer. Le propriétaire invoque la clause résolutoire et demande la résiliation du contrat pour non paiement des loyers. (exécution du contrat de mauvaise foi) Exemple 2 : Un employeur n'assure pas l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur travail et invoque ensuite une clause d'objectif non respecté pour licencier le salarié. (exécution du contrat de mauvaise foi) 2. Révocation des contrats uniquement par consentement mutuel Les parties ne peuvent revenir unilatéralement sur leurs paroles c'est à dire qu'il y a irrévocabilité des contrats. Cette irrévocabilité permet de garantir une stabilité des relations contractuelles. La rupture doit donc se faire par consentement mutuel. Article 1134 du code civil : '' Les conventions ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel des parties '' 3. La loi prévoit des situations où le contractant peut revenir sur sa parole Article 1134 du code civil : '' Les conventions peuvent être révoquées pour les causes que la loi autorise '' Dans ces situations le contrat peut être rompu unilatéralement par une des parties. Exemples : - Démarchage à domicile : 7 jours pour se rétracter - Les contrats à exécution successive à durée indéterminée à condition de respecter un préavis. - Possibilité de rompre le CDD si embauche en CDI à condition de réaliser un préavis. B – Force obligatoire à l'égard du juge 1. Principe a. Le contrat s'impose au juge qui doit le respecter S'il existe dans le contrat une clause compromissoire, le juge doit refuser de statuer si une des parties saisit par la suite la justice. Si les parties ont inséré une clause résolutoire (clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat si les obligations ne sont pas respectées) celle-ci s'impose au juge qui perdra son pouvoir souverain. b. Le juge ne peut pas modifier le contrat même si celui-ci lui paraît injuste à partir du moment où le contrat est valable et clair  La théorie de l'imprévision n'est pas acceptée Dans le cas des contrats à exécution successive les circonstances économiques peuvent changer et cela peut provoquer un déséquilibre dans le contrat. C'est la théorie de l'imprévision. Exemple : Hausse très importante du prix de l'essence qui diminue considérablement les marges d'un transporteur qui s'était engagé auprès de son client à maintenir ces prix pendant un certain temps. Le juge ne peut pas intervenir pour rééquilibrer le contrat car la jurisprudence n'accepte pas la théorie de l'imprévision car cela reviendrait à modifier des clauses librement fixées par les parties. Pour lutter contre l'imprévision les parties peuvent insérer/prévoir dans le contrat une clause d'indexation = clause d'échelle mobile, c'est à dire une clause en vertu de laquelle la valeur d'une prestation est liée à la valeur d'un indice fixé indépendamment des parties. Exemple : Indexation des loyers d'immeuble sur l'indice du prix à la construction établit par l'INSEE. Indexation des salaires sur l'inflation (interdit). On peut prévoir dans le contrat une révision des obligations. Exemple : Pour les baux commerciaux, révision du loyer tous les 3 ans.  Clause obscure S'il existe une clause obscure c'est à dire si le contrat n'est pas suffisamment clair, le juge doit rechercher la volonté réelle des contractants. Si cette volonté n'apparaît pas, le juge doit se référer aux usages et à l'équité. Une convention équivoque doit être interprétée en faveur du débiteur. 2. Limite au principe Dans certains cas le juge peut intervenir pour annuler des clauses jugées abusives ou modifier le contrat. Exemple : S'il existe une clause pénale dans le contrat (clause prévoyant le montant de DI à verser en cas de non respect des obligations découlant du contrat) le juge peut modifier le montant s'il le trouve trop élevé. II – Effet relatif des contrats A – Principe Article 1165 du code civil ''Les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes'' Les contrats n'engagent que ceux qui ont manifesté leur volonté de contracter c'est à dire que le contrat ne peut rendre un tiers créancier ou débiteur. B – Limites au principe 1. Transmission du contrat à l'ayant cause universel ou à l'ayant cause à titre universel L'ayant cause est celui qui tient son droit d'une autre personne appelée auteur. L'ayant cause qui obtient le patrimoine tout entier du défunt est appelé ''ayant cause universel''. Celui qui obtient seulement une partie du patrimoine est appelé ''ayant cause à titre universel''. Il récupère les créances mais aussi les dettes c'est à dire les droits mais aussi les droits et les obligations. Ils pourront être liés par un contrat qu'ils n'auront pas eux-mêmes conclu car ils se substituent au défunt. Mais la transmission du contrat n'a pas lieu pour les contrats viager ou pour les contrats intuitu personae, pour lesquels la mort d'une des parties met fin au contrat. 2. Stipulation pour autrui Situation où l'une des parties au contrat (le stipulant) charge l'autre partie (le promettant) de faire ou de donner quelque chose au profit d'un tiers désigné dans le contrat (le bénéficiaire). Le stipulant peut avoir recours à la stipulation pour autrui pour deux raisons : - Il veut gratifier le bénéficiaire c'est à dire lui faire une libéralité (don, legs…) Exemple : Contrat d'assurance vie (le stipulant c'est l'assuré, le promettant la compagnie d'assurance. Le bénéficiaire désigné par le stipulant). - Il veut se libérer d'une dette envers le bénéficiaire qui était son créancier. Exemple : Contrat de transport de marchandises (le stipulant : l'expéditeur, le promettant : le transporteur, le bénéficiaire : le destinataire). Donc le bénéficiaire est créancier du promettant sans avoir été partie au contrat. 3. Contrats collectifs Contrats qui s'imposent à un ensemble d'individus ayant un intérêt commun même si ces individus n'ont pas directement contracté. Exemple : Les conventions collectives 4. Créancier chirographaires Un créancier chirographaire est un créancier qui dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Il n'a pas de garanties particulières ce qui signifie qu'en cas de problème il n'est pas prioritaire sur les autres créanciers. a. Action oblique Article 1166 du code civil Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs. Cette action permet à un créancier d'invoquer les créances de son débiteur au nom et pour le compte de ce dernier s'il est négligeant et insolvable. Si le créancier obtient gain de cause, les sommes récoltées tombent dans le patrimoine du débiteur qui devient ainsi solvable. Le créancier qui à agit n'a aucune priorité sur les autres créanciers et sera en concurrence avec eux pour se faire payer. Exemple : B à une créance sur C. B est insolvable et ne paye pas sa dette à A. Il se montre négligeant dans le recouvrement de sa propre créance. A peut intenter une action oblique auprès de C pour que ce dernier paye sa dette à B. b. Action paulienne Article 1167 du code civil Les créanciers peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes fait par leur débiteur en fraude de le leur droit. Le créancier va demander en justice la révocation des actes d'appauvrissement (diminution de l'actif du débiteur) accomplis en fraude de ses droits par son débiteur insolvable. Le débiteur a le droit de s'appauvrir s‘il règle une dette exigible. Exemple : A a une créance sur B. B ne paye pas sa dette. B fait une donation à C pour éviter que ses biens soient saisis. A peut faire annuler l'acte de donation qui nuit à ses propres intérêts. Si l'action réussit le bien sorti frauduleusement du patrimoine du débiteur sera réintégré dans son patrimoine ; le débiteur deviendra solvable et le créancier qui a mené l'action pourra se faire payer. c. Action directe L'action directe permet d'agir en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur afin d'obtenir le versement à son profit de ce que doit ce débiteur à son propre débiteur. Elle donne au créancier un privilège qui lui permet de se faire payer seul. Exemple : A a une créance sur B. B ne paye pas. B à une créance sur C. A va agir directement auprès de C pour se faire payer. L'action directe n'est possible que dans certains cas prévus par la loi : - Exemple : action directe des salariés d'un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage (celui qui a commandé les travaux) pour le paiement de leurs salaires dans la mesure des dettes du client envers l'entrepreneur. - Exemple : situation prévue par le code des assurances. La victime d'un dommage a un droit direct contre l'assureur de l'auteur du dommage. - Exemple : Le trésor public dispose d'une action directe contre tout débiteur d'un contribuable. 5. Promesse de porte-fort Engagement pris par une personne (le porte-fort) envers une autre qu'un tiers fera quelque chose. Article 1120 du code civil : On peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. Cela suppose qu'on engage pas autrui mais on s'engage soi-même à décider autrui. Le tiers n'est donc pas engagé, s'il ne prend pas à son compte l'engagement, le porte-fort sera redevable de DI car sa responsabilité contractuelle est engagée par non exécution de son obligation. Il ne s'agit donc que d'une dérogation apparente au principe de l'effet relatif des contrats car le tiers reste libre de s'engager ou non. Exemple : Un impresario signe un contrat avec un organisateur de spectacle et se porte fort que la vedette acceptera. Exemple : Un époux ne peut sans le consentement de l'autre disposer du logement de la famille. S'il propose la vente seul il peut se porter fort pour son conjoint. 6. Ayants cause à titre particulier Personne qui doit respecter les contrats passés par son auteur sur le bien acquis. Ainsi pour les contrats générateurs de droits réels (portant sur des choses) le droit réel est transmis avec la chose à l'ayant cause. Exemple : L'acheteur d'une maison est tenu du droit de servitude qui existait sur la maison. Exemple : Un commerçant vend son fond de commerce, l'acheteur bénéficie du contrat de bail commercial qui avait été passé par le vendeur avec le propriétaire du local dans lequel s'exerce ce fond de commerce. Insérer une image ou un schéma Enregistrer le cours Pseudo : Adresse email : Créer nouveau cours Recherche : Pages 1,2,3,4,5,6,7...,10 Cours : Date : Catégorie : Modifications : Taux d'évolution successive 2006-10-02 22:19 SES+Economie Aucune Coeff multiplicateur (taux d'évolution) 2006-10-02 22:09 SES+Economie Aucune Agregat de mesure de l'activite eco 2006-09-25 01:56 SES+Economie Aucune Prêt à taux zero 0 2006-09-25 01:54 SES+Economie Aucune Prêts 2006-09-24 18:43 SES+Economie 1 2 3 4 5 Analyse des marches 2006-09-21 23:07 SES+Economie Aucune FI1.2 2006-09-07 21:15 SES+Economie Aucune FI4.1 2006-09-07 21:15 SES+Economie Aucune FI1.1 2006-09-07 21:14 SES+Economie Aucune FCG 3 2006-09-07 20:55 SES+Economie Aucune Befices 2006-09-04 20:43 SES+Economie Aucune Les effets des contrats 2006-09-02 18:49 SES+Economie Aucune La notion de contrat 2006-09-02 18:46 SES+Economie Aucune Les obligations 2006-09-02 18:45 SES+Economie 1 La preuve des droits subjectifs 2006-09-02 18:43 SES+Economie 1 2 3 L'organisation judiciaire 2006-09-02 18:42 SES+Economie Aucune Le cadre institutionnel 2006-09-02 18:37 SES+Economie Aucune L'intervention de l'état 2006-09-02 18:14 SES+Economie Aucune SeS 2006-06-20 20:16 SES+Economie Aucune Regle TVA 2006-06-16 06:09 SES+Economie Aucune Publicité et partenaires Top Cinema par les créateurs de Planete Casio : GameMasters.fr FR Game Cours particuliers DynaMaths Chat Veuillez saisir le code affiché sur l'image03:16 - kristaba : *est super content* Je communique avec les casioooooo! >_<' 20:52 - pylaterreur : bon, je regarde la bavure sur tf1, bonne soirée 16:03 - light_spirit : ça se voit :D 10:32 - matronix : Muelsaco c'est pas un bon c'est pour ça ;) 17:20 - light_spirit : ça surprend la première fois 12:58 - pylaterreur : faut pas faire F5, muelsaco devait régler le pb, je crois, mais il a pas eu le temps ^^ 12:30 - light_spirit : y'a des problèmes avec le Chat 11:51 - light_spirit : parce que là, on la voit en dernier 11:50 - light_spirit : parce que là, on la voit en dernier 11:42 - light_spirit : parce que là, on la voit en dernier   Pseudo :   Message :

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