Planete-casio.fr

Mathématiques | Physique | Chimie | S.I. | SES - Economie | Divers Aide Creer des menus: //I.1ere Loi de Newton --1)Definition Dans un référentiel... --2)Exemple Sur une table sans fr... //II.2eme Loi de Newton L'accélération subie par... Pour quitter un sous-menu lorsque vous exécutez le programme sur la calculatrice appuyez sur exit ¤ Télécharger Fxi-interface ¤ Comment transférer un programme Générateur de pompes Comment transférer un cours sur votre calculatrice (pour graph 85) La société personne morale créé par Vony le 2008-04-24 11:55 Générer : Pour Fx-Interface Pour Fx-Interface (g100) Pour FA-124 (g85) En .cat LA SOCIETE PERSONNE MORALE I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE A - La nature de la personnalite morale Theorie de la fiction : elle conduit a considerer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualite. Theorie de la realite : au contraire, elle considere que tout groupement, constituant un centre d'interet collectif distinct des interets personnels de ses membre, est une personne morale. B - Les avantages de la personnalite morale La personnalite morale confere au groupement qui en est dote un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associes. De ce fait, les creanciers personnels des associes n'ont aucune vocation a se payer sur les biens sociaux. En revanche, la reciproque ne se verifie pas toujours. L'insolvabilite de la societe ne se confond pas avec l'insolvabilite personnelle des associes. La personnalite morale confere au groupement qui en est dote une identite. II - LA NAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE Le point de depart de la personnalite morale coincide avec la date d'immatriculation au RCS. Mais un probleme reste pose : entre la signature du contrat de societe (statuts) et la jouissance de la personnalite morale, s'ecoule un laps de temps pendant lequel certaines operations doivent etre accomplies. Le legislateur a organise la protection des tiers qui contractent avec une societe en formation par la mise en place d'une solution alternative (article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et article 1843 du Code civil) : - soit la societe apres avoir ete regulierement constituee et immatriculee, reprend a son compte les engagements souscrits qui sont alors reputes l'avoir ete par la societe des l'origine. - soit la societe ne reprend pas les engagements souscrits par les fondateurs qui sont des lors tenus solidairement et indefiniment de leur execution. A - La reprise des engagements 1. Les differentes procedures Actes conclus entre le debut de la periode constitutive et la signature des statuts Actes conclus entre la signature et l'immatriculation au RCS Procedure normale Liste annexee aux statuts et adoptee avec eux (RATIFICATION) Mandat expres donne a personne determinee Procedure exceptionnelle « reprise balai » Decision de la collectivite des associes prise a la majorite (sauf clause contraire des statuts) apres immatriculation (RATIFICATION) 2. Les effets de la reprise ou de la non-reprise Quelle que soit la procedure de reprise, les actes concernes sont censes avoir ete souscrit des l'origine par la societe conformement au principe de la retroactivite. L'absence de reprise peut resulter : - du defaut de signature des statuts (la societe ne peut valablement se constituer), - de l'absence d'immatriculation, - du refus de reprise de la part des associes. B - La distinction societe en formation et societe creee de fait La societe en formation n'a d'existence qu'en vue de l'acquisition de la personnalite morale alors que la societe creee de fait existe a partir du seul accord des parties sans recherche de la personnalite morale. III - LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ MORALE A - L'etat des societes 1. Les elements extrapatrimoniaux a - La forme sociale Elle constitue un mode d'individualisation important des societes en ce qu'elle determine le statut juridique qui leur est applicable. Le legislateur impose a toutes les societes commerciales dotees de la personnalite morale de faire suivre leur denomination sociale de la mention de la forme sociale concernee. b - La denomination sociale Elle correspond au nom patronymique des personnes physiques. Elle sert a designer la societe dans la vie commerciale ainsi que lors des actes juridiques qu'elle conclut. A ce titre, elle fait partie des mentions obligatoires des statuts. La prudence impose aux fondateurs de proceder a une recherche au RCS du lieu du futur siege social ou mieux, a l'INPI (Institut national de la propriete industrielle) afin de s'assurer que la denomination projetee n'etait pas deja utilisee. c - Le siege social Le siege social constitue une mention obligatoire des statuts. En principe, il s'agit du principal etablissement de la societe au sens de l'article 102 du Code civil. Il correspond au centre de la vie juridique des societes. Aux termes de l'article 1er bis alinea 1 de l'ordonnance du 27 decembre 1958, le siege social doit etre fixe dans les locaux dont la societe a la jouissance privative en qualite de proprietaire ou de locataire. Le regime juridique applicable au siege social pose deux problemes particuliers : - Le transfert du siege social : il est possible et necessite une decision collective des associes aux conditions de majorite des modifications statutaires. Cependant, dans le cas ou le transfert prevu s'opererait a l'etranger, il entrainerait un changement de nationalite et de ce fait rendrait necessaire l'accord unanime des associes. - La theorie des gares principales : en application a la jurisprudence, une societe peut etre assignee devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'une de ses succursales et non exclusivement devant le tribunal du lieu de son siege social. Ponctuellement, tout se passe comme si la societe disposait de plusieurs domiciles. d - La nationalite La societe a la nationalite du pays ou se situe le siege social (article 1837 du Code civil). cette solution devient inapplicable lorsque le siege social est fictif. Si le siege social d'une societe est transfere a l'etranger, cette derniere change de nationalite. Le maintien de la personnalite morale n'est effectif que dans la mesure ou la France a conclu avec le pays d'accueil une convention en ce sens. Sinon, la societe risque de devoir se dissoudre en France et de se reconstituer a l'etranger a la double condition suivante : - recueillir l'agrement unanime des associes de la societe dissoute, - respecter les conditions de formation des societes dans le pays d'accueil. 2. Les attributs patrimoniaux En sa qualite de personne juridique la societe possede un patrimoine propre. Ce patrimoine social est compose, d'un actif (ensemble des biens) et d'un passif (ensemble des dettes). Les associes ne sont pas coproprietaires des biens sociaux, ils detiennent seulement des droits de creance contre la societe. B - La capacite des societes 1. La capacite de jouissance Elle peut se definir comme l'aptitude a etre titulaire de droits pecuniaires ou extrapecuniaires. 2. La capacite d'exercice La societe est naturellement depourvue de l'aptitude a exercer personnellement les droits dont elle est titulaire. La societe est une entite immaterielle. Elle a besoin d'etre representee de facon permanente pour exercer ses droits. C - La responsabilite de la societe 1. La responsabilite civile Il a toujours ete admis qu'une societe est civilement responsable des dommages qu'elle occasionne. Le but de la responsabilite civile est de reparer le prejudice et non de sanctionner l'auteur du dommage. La responsabilite civile de la societe peut etre constituee soit par la faute de son representant legal soit par celle de son prepose (sur la base de l'article 1384 alinea 5 du Code civil). 2. La responsabilite penale Depuis l'entree en vigueur du nouveau code penal le 1er mars 1994, toutes les personnes morales de droit prive sont responsables penalement. La loi precise a l'article 121-2 alinea 1 du nouveau code penal que les infractions doivent avoir ete commises pour le compte de la societe par ses organes ou representants. La responsabilite des personnes morales est sanctionnee par des amendes dont le taux maximum est de cinq fois celui applicable aux personnes physiques pour la meme infraction. D'autres peines peuvent sanctionner la personne morale, elles vont de la confiscation de la chose ayant servi a commettre l'infraction jusqu'a sa dissolution. Insérer une image ou un schéma Enregistrer le cours Pseudo : Adresse email : Créer nouveau cours Recherche : Pages 1...,103,104,105,106,107,108,109...,153 Cours : Date : Catégorie : Modifications : Calcul d'un salaire 2007-01-14 17:26 Divers Aucune Ammortissement 2007-01-14 16:55 Divers Aucune A.CST 2007-01-14 16:54 Divers Aucune A.degre 2007-01-14 16:54 Divers Aucune Compta 1 2007-01-14 16:49 Divers Aucune Capital 2007-01-14 15:26 SES+Economie Aucune Lunette Astronomique 2007-01-12 19:05 Mathematiques Aucune Le microscope 2007-01-12 18:52 Mathematiques Aucune MRUA 2007-01-11 12:01 S.I. Aucune Pke Pka 2007-01-10 16:34 Mathematiques Aucune Phychi 2007-01-02 23:14 Mathematiques Aucune Math 2007-01-02 21:46 Mathematiques Aucune Physique 1ere s 2006-12-18 18:24 Physique Aucune Crise KT 2006-12-17 23:53 Divers Aucune Acide base oxreduc 2006-12-17 14:59 Chimie Aucune Nouv betons 2006-12-16 01:31 Divers 1 Formul betons 2006-12-16 01:08 Divers Aucune Geldegel 2006-12-16 00:49 Mathematiques Aucune Alcaligranula 2006-12-16 00:43 Mathematiques Aucune Miliemarin 2006-12-16 00:41 Mathematiques Aucune Publicité et partenaires Top cinema - Les meilleurs films (par les créateurs de Planete Casio) GameMasters.fr FR Game Cours particuliers DynaMaths

www.planete-casio.fr v3.0 © crée par Neuronix et Muelsaco 2007
Il y a 5 connectés | Nous contacter | Recherches effectuées | Liens | Forum Commun Casio