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Mathématiques | Physique | Chimie | S.I. | SES - Economie | Divers Aide Creer des menus: //I.1ere Loi de Newton --1)Definition Dans un référentiel... --2)Exemple Sur une table sans fr... //II.2eme Loi de Newton L'accélération subie par... Pour quitter un sous-menu lorsque vous exécutez le programme sur la calculatrice appuyez sur exit ¤ Télécharger Fxi-interface ¤ Comment transférer un programme Générateur de pompes Comment transférer un cours sur votre calculatrice (pour graph 85) La preuve des droits subjectifs créé par Ramses le 2008-05-01 16:27 Générer : Pour Fx-Interface Pour Fx-Interface (g100) Pour FA-124 (g85) En .cat Chapitre 5 : La <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> des droits subjectifs Les droits subjectifs sont les prerogatives accordees aux sujets de droit. Ils se composent des droits extra patrimoniaux et des droits patrimoniaux. i€­ Droits extra patrimoniaux : ce sont les droits lies a la personnalite juridique, c'est-a-dire qu'ils sont attaches a la personne. Ce sont les droits fondamentaux de la personne. a€¢ Droit au respect de l'integrite physique : c'est-a-dire que chaque individu possede un droit sur son propre corps. C'est pour cela par exemple qu'un medecin ne peut proceder a une intervention chirurgicale sans l'accord du patient sauf si sa vie est en danger. Le viol constitue un non respect de ce droit ainsi que les coups et blessures. a€¢ Droit au nom : Possibilite par exemple d'interdire toute usurpation du nom. a€¢ Droit a l'honneur : C'est a dire toute atteinte a la dignite ou a la reputation d'une personne est sanctionnee (la diffamation ou les injures publiques constituent un non respect de ce droit). a€¢ Droit a l'image : une personne peut s'opposer a la reproduction de son image sans son consentement. a€¢ Droit au respect de la vie privee : exemple : secret de la correspondance. i€­ Droits patrimoniaux : Droits susceptibles d'une evaluation pecuniaire. Ils constituent le patrimoine de la personne. a€¢ Droits reels : droits qui donnent a leur titulaire un pouvoir direct sur une chose. Ex : droit de propriete, gage, hypotheque. a€¢ Droits personnels (droits de creance) : droits exerces par une personne a l'encontre d'une autre, ils permettent d'exiger du debiteur qu'il accomplisse une prestation evaluable en argent. a€¢ Droits intellectuels : droits sur la propriete litteraire et artistique (ex : film) + les droits de propriete industrielle (ex : brevets, marques, dessins et modeles). La chose sur laquelle porte le droit est une chose incorporelle, c'est le produit d'une activite creatrice. Ils donnent a leurs proprietaires un monopole d'exploitation. Mais pour qu'un droit subjectif se declanche il faut qu'un evenement survienne. Les droits subjectifs ont comme source un fait juridique ou un acte juridique. I a€“ Les faits et les <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b> <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> A a€“ Faits <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> Evenement qui a pu etre provoque volontairement ou involontairement et dont les consequences <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> (creation, transfert ou extinction d'un droit) ne sont pas recherchees par leur auteur. Exemples : - la naissance fait acquerir un droit extrapatrimonial. - la mort transfere les droits patrimoniaux aux heritiers et eteint les droits extrapatrimoniaux. - un accident cree un droit a l'indemnisation B a€“ <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">Actes</b> <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> 1. Definition Évenement volontaire dont les consequences <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> sont connues ou voulues. 2. Categories d'<b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b> <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> i€­ Classification en fonction du nombre de personne manifestant leur volonte : a€¢ Acte juridique unilateral : resultat de la volonte d'une seule personne (ex : testament, donation) a€¢ Acte juridique bilateral : il resulte de deux volontes a€¢ Acte juridique multilateral : il resulte de plus de deux volontes. i€­ Classification en fonction de l'effet juridique recherche : a€¢ Acte juridique creant des droits subjectifs (ex : contrat de vente : l'acheteur devient titulaire d'un droit reel) a€¢ Acte juridique modifiant un droit subjectif (ex : une clause du contrat de bail commercial prevoit la revision periodique du loyer, cela constitue une modification d'un droit personnel (droit de creance) ) a€¢ Acte juridique transferant des droits subjectifs. a€¢ Acte juridique eteignant des droits subjectifs (ex : paiement d'une dette = disparition d'un droit personnel) Mais il ne suffit pas d'etre titulaire d'un droit, il faut aussi apporter la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> de son existence. II a€“ La charge de la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> La notion de charge de la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> consiste a savoir qui, du demandeur ou du defendeur, doit apporter la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b>. Definition :La <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> est la manifestation de la verite, c'est un moyen utilise pour etablir l'existence d'un fait. Quand la procedure est accusatoire, le juge n'intervient pas dans la recherche des preuves. Il verifie l'authenticite et l'exactitude des preuves apportees. Il fonde sa decision au vue des preuves apportees par les parties. Cela est different quand la procedure est inquisitoire au penal et au niveau administratif. A a€“ Le principe de la charge de la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> Article 1315 du Code Civil : '' Celui qui reclame l'execution d'une obligation doit la prouver. Reciproquement, celui qui se pretend libere doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ''. C'est donc le demandeur qui doit apporter la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> de ce qu'il invoque. Mais si le defendeur pretend detruire la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> apportee par le demandeur il doit a son tour supporter la charge de la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b>. B - Les exceptions : les presomptions legales Dans certains cas il peut etre tres difficile de prouver un fait ou un acte juridique. Or celui qui ne prouve pas sont bon droit perd son proces. C'est pourquoi il existe des presomptions legales. 1. Les presomptions simples (ou relatives) Presomption qui a pour effet de renverser la charger de la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> c'est-a-dire que la loi dispense le demandeur d'apporter la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> de ses affirmations mais le defendeur peut apporter la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> contraire. Exemples : - L'article 2279 du Code Civil prevoit qu'en fait de meuble, possession vaut titre c'est-a-dire que la loi presume que le possesseur de la chose en est le proprietaire. Mais on peut prouver le contraire avec un titre de propriete. - D'apres l'article 1731 du Code Civil, s'il n'a pas ete fait d'etat des lieux, le locataire est presume les avoir recus en bon etat et donc les rendre tels quels. 2. Les presomptions irrefragables (ou absolues) Situation ou le demandeur est dispense d'apporter la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> de sa pretention et ou le defendeur ne peut apporter une <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> contraire. Exemples : - L'employeur est presume responsable des dommages causes a autrui par ses salaries dans l'exercice de leurs fonctions. Donc la victime n'aura pas a prouver la responsabilite de l'employeur et l'employeur ne pourra pas s'exonerer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute. - Si le creancier remet de son plein gre a son debiteur la reconnaissance de dette signee par ce dernier, le creancier ne peut plus prouver qu'il n'a pas ete paye. III a€“ Les differents moyens de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> A a€“ La <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> litterale ou ecrite La loi du 13 mars 2000 vise a adapter le <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> au technologies de l'information. Elle donne une nouvelle definition de l'ecrit. Article 1316 du Code Civil : '' la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> ecrite resulte de suites de lettres, de caracteres, de chiffres, ou tout autre signe ou symbole dote d'une signification intelligible quelque soit leur support et leurs modalites de transmission. '' Cette loi indique qu'il existe desormais deux sortes d'ecrits, l'un sur papier et l'autre dematerialise (ecrit electronique ex : e-mail) Article 1316-1 du Code Civil : '' l'ecrit sous forme electronique est admis en <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> au meme titre que l'ecrit sur support papier sous reserve que puisse etre dument identifie la personne dont il emane et qu'il soit etabli et conserve dans des conditions de nature a en assurer l'integrite. 1. Les <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b> authentiques (contrats de mariage, de donation...) Acte dresse par un officier public (ex : notaire, huissier). Il a une force probante parfaite, c'est-a-dire qu'il lie le juge (le juge n'a aucun pouvoir souverain en la matiere). Pour contester ces <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b>, il faut intenter une procedure en inscription de faux. 2. Les <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b> sous seing prive Écrit redige par les parties elles-memes (ex :contrat de bail, de vente). Si l'acte implique des obligation synallagmatiques, il doit etre redige en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat et l'ecrit doit etre signe par toutes les parties et l'original doit mentionner le nombre d'exemplaires etablis. Si l'acte est unilateral, il doit comporter la signature de la personne qui s'engage. L'acte sous seing prive, s'il respecte les conditions citees ci-dessus, a la meme valeur probante que l'acte authentique c'est a dire qu'il a une fore probante parfaite. Mais le signataire suppose peut ne pas reconnaitre son ecriture ou sa signature et avoir recours a la procedure de verification d'ecriture qui consiste a comparer l'acte avec d'autres ecrits et a recourir eventuellement a un expert. Si l'ecrit electronique est signe, il a la meme force probante qu'un acte authentique. L'article 1316-4 du Code Civil donne la definition de la signature : '' la signature consiste en l'usage d'un procede fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ''. Elle peut donc etre creee a l'aide d'un code a condition que ce code identifie de maniere certaine celui qui le compose. 3. Les autres documents ecrits Certains ecrits n'ont pas ete rediges pour servir de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b>. Ils ont donc une valeur probante imparfaite. Ils peuvent etre retenus par le juge comme des indices (Cf. E\) ou des commencement de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> par ecrit (ex : la correspondance). L'article 1347 du Code Civil prevoit trois elements de commencement de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> par ecrit : i€­ Il faut un ecrit i€­ Cet ecrit doit provenir de la personne a l'encontre de qui vous voulez faire la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b>. i€­ Le commencement de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> doit rendre probable ce que vous avancez. Exemple : Vous avez prete 500 a‚¬, vous n'avez pas redige de contrat de pret, mais dans une lettre echangee avec votre debiteur celui-ci evoque precisement le pret. Un ecrit electronique non signe est considere comme un commencement de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> par ecrit. 4. Les copies ou reproductions (Cf. Poly-Telecopie) La loi du 12 juillet 1980 donne une valeur probante parfaite aux copies ou aux reproductions si elle est une reproduction fidele, durable et irreversible de l'original et s'il y a impossibilite de produire l'original (Article 1348 du Code Civil). Sinon la copie est laissee a la libre appreciation du juge et pourra servir d'indice ou de commencement de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> par ecrit. B a€“ L'aveu 1. L'aveu judiciaire Declaration par laquelle l'une des parties reconnait devant le juge l'exactitude d'un fait qui lui est defavorable et qui est avance par son adversaire (<b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">Preuve</b> parfaite qui s'impose au juge). 2. L'aveu extrajudiciaire Aveu fait hors de la presence du juge, il faudra donc en etablir l'existence par un ecrit ou par un <b style=\"color:black;background-color:#a0ffff\">temoignage</b>. C a€“ Le serment decisoire Le serment est la declaration solennelle faite par un plaideur en justice. Le serment est decisoire quand une partie demande a son adversaire de preter serment. S'il le fait, il gagne son proces, sinon cela constitue un aveu judiciaire et il perd son proces. C'est donc une <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> parfaite qui lie le juge. Mais ce mode de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> est desuet car la methode est naive. D a€“ La <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> testimoniale (<b style=\"color:black;background-color:#a0ffff\">temoignage</b>) Le <b style=\"color:black;background-color:#a0ffff\">temoignage</b> est la declaration de personnes, des temoins qui ont constate elles memes le fait pour lequel elles temoignent. La declaration est faite sous serment suppletoire c'est-a-dire que le juge demande aux temoins de jurer de dire la verite. Mais un <b style=\"color:black;background-color:#a0ffff\">temoignage</b> est subjectif c'est-a-dire que la realite risque d'etre deformee, c'est donc une <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> imparfaite. E a€“ Les presomptions du fait de l'homme (indices) À partir d'indices ou de faits connus, le juge tire des conclusions. Les indices constituent donc une <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> imparfaite. Les presomptions doivent etre graves, precises et concordantes. Exemple : en cas d'accident de voiture, les traces de freinage permettront de determiner approximativement la vitesse du vehicule. Les presomptions du fait de l'homme ne sont jamais irrefragables, c'est-a-dire que l'ont peut toujours apporter la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> contraire. IV a€“ Admissibilite de la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> (comment prouver ?) A a€“ <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">Preuve</b> des <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b> <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> 1. Principe Dans un acte juridique les parties ont recherche les effets <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b>, elles ont donc pu se pre constituer des preuves. L'article 1341 du Code Civil prevoit que les <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b> <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> doivent etre prouves par ecrit, c'est-a-dire soit un acte authentique, soit un acte sous seing prive, soit une copie d'original respectant les criteres de l'article 1348 du Code Civil. 2. Exceptions Dans certain cas constituant des exceptions il sera possible de deroger a l'article 1341 du Code Civil car la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> sera libre c'est-a-dire qu'elle pourra se faire par tout moyen. a. <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">Actes</b> <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> <= 1500a‚¬ b. Absence totale d'ecrit L'article 1348 du Code Civil prevoit que dans certains cas il peut etre impossible de presenter un ecrit. 2 cas : i€­ impossibilite materielle : ex :Perte de l'original du a un cas de force majeur (vol, incendie...) ex : La personne ne sait pas ecrire. i€­ Impossibilite morale : * Liens familiaux : il est difficile d'exiger un ecrit entre epoux, parent et enfants * Liens sociaux : difficile pour un salarie d'exiger un ecrit par son employeur. c. Existence d'un commencement de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> par ecrit : De simples elements ecrit peuvent servir de commencement de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> par ecrit a condition de respecter certaines conditions (Cf. III a€“ A/ 3.). Ces commencements de preuves par ecrit devront etre completes par d'autres moyens de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b>. d. Autres exceptions : En matiere commerciale : L'article L110-3 du Code de Commerce prevoit la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> par tout moyen entre commercant (ex: facture, livre de comptabilite). Pour les <b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b> mixtes (<b style=\"color:black;background-color:#99ff99\">actes</b> <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> passes entre un commercant et un non-commercant), le regime de la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> est particulier. Si le commercant est le demandeur alors le principe du droit civil s'appliquent. Si c'est le non-commercant qui est demandeur, la <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> peut se faire par tout moyen. B a€“ <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">Preuve</b> des faits <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> Les consequences des faits <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> n'ont pas ete voulues. Il n'y a donc pas eu pre constitution de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b>, donc les faits <b style=\"color:black;background-color:#ff9999\">juridiques</b> peuvent etre prouvees par tout moyens sauf certaines exceptions (naissances, deces) ou il faut une <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> par l'État Civil. Conclusion : les parties peuvent inserer dans le contrat une clause prevoyant les moyens de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b> qui seront admis en cas de litige. C'est une convention de <b style=\"color:black;background-color:#ffff66\">preuve</b>. Insérer une image ou un schéma Enregistrer le cours Pseudo : Adresse email : Créer nouveau cours Recherche : Pages 1...,106,107,108,109,110,111,112...,153 Cours : Date : Catégorie : Modifications : Eco d'entreprise (complet) 2006-12-03 17:02 Divers 1 Forme jurique des entreprises 2006-12-03 16:28 Divers Aucune Thermique du batiment 2006-12-03 14:50 Divers Aucune Confort thermique 2006-12-02 22:22 Divers Aucune Fonction derivée 2006-12-02 21:18 Mathematiques Aucune ECONOMIE ENTREPRISE 2006-12-02 19:28 Divers 1 E,V,F,f 2006-11-28 21:42 Mathematiques Aucune Lois discrèt 2006-11-28 21:30 Mathematiques Aucune STOCK WILSON 2006-11-28 13:58 Divers Aucune Elec** 2006-11-27 23:10 S.I. 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