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Top Cinema par les créateurs de Planete Casio : Mathématiques | Physique | Chimie | S.I. | SES - Economie | Divers Aide Creer des menus: //I.1ere Loi de Newton --1)Definition Dans un référentiel... --2)Exemple Sur une table sans fr... //II.2eme Loi de Newton L'accélération subie par... Pour quitter un sous-menu lorsque vous exécutez le programme sur la calculatrice appuyez sur exit ¤ Télécharger Fxi-interface ¤ Comment transférer un programme Générateur de pompes Comment transférer un cours sur votre calculatrice (pour graph 85) Def immo créé par Keyzer_soze le 2008-05-05 11:24 Générer : Pour Fx-Interface Pour Fx-Interface (g100) Pour FA-124 (g85) En .cat Achat en indivision : L'achat en indivision permet a des personnes sans lien de parente d'acquerir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquereurs signent une convention d'indivision qui permet de definir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement egale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypotheque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le deces de l'un d'entre eux. Acompte : Somme versee par l'acquereur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage definitivement l'acquereur et represente generalement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menee a son terme, le vendeur est en droit de recuperer cette somme. Une seule exception : si l'acquereur fait valoir la non-realisation d'une condition suspensive prevue dans le compromis de vente, il peut recuperer son acompte. Acte notarie :C'est un acte signe devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notaries. Acte sous seing prive : Acte redige et signe par les parties ne necessitant pas l'intervention d'un officier public (Notaire, huissier de justice). Acte de vente : Contrat definitif par lequel l'acquereur devient proprietaire. Il peut etre appele acte authentique car celui-ci est realise devant notaire. La signature de cet acte entraine ce que l'on appelle les \"frais de notaire\" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire. ADIL : Association Departementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnee par le ministere du logement et comporte 90 centres d'information repartis sur 54 departements. Animees par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financieres et fiscales liees a l'immobilier. Administrateur : Ce professionnel de l'immobilier, egalement appele gerant d'immeubles, effectue en qualite de mandataire toutes les operations de gestion d'immeubles pour les proprietaires (particuliers ou societes) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et reparations etc. Dans le cadre d'une copropriete, il intervient en qualite de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des coproprietaires. Profession reglementee par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le decret du 20 Juillet 1972. Arrhes : Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente. Avantage fiscal : L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de reductions de l'impot sur le revenu ou de deductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque annee dans la nouvelle loi de finances. Pour plus de details sur les dispositions en cours, consultez nos fiches pratiques ou renseignez-vous aupres de votre centre des impots. Avenant : Designe un acte complementaire a un contrat initial etabli entre les differentes parties. Il permet de completer ou de modifier les clauses du contrat initial. Ayant droit : Designe quelqu'un qui detient lui-meme les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il detient d'une autre personne. B Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local a usage d'habitation ou a usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut resilier a tout moment, a condition de respecter un preavis de 3 mois. Bien immobilier : Bien qui ne peut etre deplace. Il s'agit des batiments, fonds de commerce, terrains. C Cadastre : Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, etat de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier les proprietes en presence dans une commune . Ces documents pouvent etre consultes en mairie. Ils permettent de determiner la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impots locaux. Caution : Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut etre demandee dans le cas d'un credit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s'engage alors a payer le solde des sommes empruntees a la place de l'emprunteur defaillant (dans le cas d'un credit immobilier et de loyers impayes) Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 decembre 1996 a pour but d'ameliorer la protection des acquereurs de lots en copropriete. Elle oblige \"toute promesse unilaterale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot\" a mentionner \"la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot\" sous peine de nullite. La surface privative a prendre en compte est definie par le decret du 29 mai 1997 : elle correspond a la surface des planchers des pieces fermees et couvertes, apres deduction des surfaces occupees par l'epaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pieces ou la hauteur sous plafond est inferieure a 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement. Cession : Passation d'un bien immobilier a titre gratuit (donation) ou onereuse (vente). Compromis de vente : Avant-contrat signe par le vendeur et l'acquereur d'un bien immobilier soit sous seing prive, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquereur verse un acompte (en general 10% du prix de vente) lors de l'etablissement de cet acte. Si le paiement est realise, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un pret, l'acte doit comporter une mention precisant que si le pret n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois. Contrat de location : Contrat par lequel on cede la jouissance d'un bien pour un temps et a un prix determines. Certains bails sont soumis a des conditions particulieres. D'autres relevent de la volonte des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. Credit immobilier : Pret a long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se negocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera interessant. D Debours : Depenses acquitees par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de remunerer les acteurs participant a la realisation de l'acte (conservateur des hypotheques, geometre). Delai de reflexion : Depuis la loi Scrivener completee par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un delai de reflexion de 10 jours apres la reception de l'offre de pret pour donner leur accord. Delai de renonciation : Toute personne ayant signe un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un demarchage a domicile beneficie d'un delai de reflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandee avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnite financiere. Delai de retraction : Depuis la loi Neiertz, les acquereurs de logements neufs beneficient d'un delai de 7 jours pour annuler tout contrat de reservation ou avant contrat realise sous seing prive. Cette faculte de retractation ne s'applique qu'aux contrats preliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats definitifs. Domotique : Ensemble des techniques et des etudes visant a integrer a l'habitat tous les automatismes en matiere de securite, de gestion de l'energie, de communication ...et a faciliter l'habitat en gerant le maximum de services a distance. Droit de preemption : C'est un droit d'achat prioritaire permettant a une personne privee ou collectivite publique de se porter acquereur d'un bien immobilier avant tout autre acquereur, aux conditions et au prix fixes lors de sa mise en vente par son proprietaire. Droits de mutation : Droits et taxes percus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivites locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-a-dire sa vente. Droits de succession : Impots que doivent payer au Tresor Public les heritiers dans le cadre d'une succession. E Echeancier : Document permettant de connaitre le montant mensuel exact de paiement et la date des echeances. L'echeancier s'applique pour le reglement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un pret. Il est obligatoire dans l'etablissement d'une offre de pret. Epargne logement : Ce terme designe un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des interets. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un pret immobilier a un taux fixe a l'avance. Etat des lieux : Document etablissant un constat de l'etat des lieux d'un local lors de la remise des cles (entree dans les lieux) , et , lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut etre etabli devant huissier ou de maniere contradictoire entre les parties concernees , locataire / bailleur ou agent immobilier . F Foyer fiscal : Designe le nombre de personne(s) figurant sur la meme feuille de declaration de revenus d'un contribuable. Frais de dossier : Frais engendres par l'etude et la mise en place d'un credit immobilier. Ce montant est variable et reste negociable. Frais de notaire : Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobiliere, representant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se repartissent en trois postes : les taxes versees au Tresor Public, les emoluments du notaire et les diverses autres depenses, appelees \"debours\". Franchise : L'emprunteur ne paie ni le capital ni les interets pendant une periode donnee. G Garantie : C'est ce qui assure l'execution et le respect des termes du contrat. On denombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achevement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayes de loyers, la garantie de livraison, la garantie decennale, la garantie de parfait achevement, la garantie de surface . Garantie biennale : c'est la responsabilite du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des elements d'equipement dissociables de leur support (portes interieures, revetements...). Garantie de parfait achevement : responsabilite du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de reparer les dommages (ou desordres) constates lors de la reception ou notifies par ecrit durant ce delai. Elle assure a l'acheteur l'achevement de la construction ou le remboursement des sommes avancees. Garantie decennale : pendant 10 ans a compter de la reception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidite des ouvrages construits ou qui les rendent \"impropres a leur destination\", ou affectant un element d'equipement non dissociable de la construction (element dont la depose deteriorerait l'ouvrage). Sont concernes les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage... H Hypotheque : Droit reel dont est greve un bien immobilier au profit d'un creancier pour garantir le paiement de sa creance. I Indivision : un lot peut appartenir en indivision a plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir a la suite d'un deces, les heritiers devenant proprietaires d'un bien a parts egales jusqu'au partage. Les indivisaires sont representes par un mandataire qui peut etre l'un d'entre eux, designe d'un commun accord. Interets intercalaires : Ce sont des interets que vous, emprunteur, payez entre le moment ou la banque debloque les fonds et celui ou vous commencez a rembourser votre pret. Interets de retard : en cas d'impaye, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de regler son arriere de charges par lettre recommandee avec accuse de reception. Cette mise en demeure permet de faire courir les interets de retard (art. 36 du decret de 1967). Le taux legal etait de 3,47% en 1999. Investissement locatif : Se dit d'un achat immobilier destine a etre mis en location pour en obtenir des revenus locatifs. J Jouissance : Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers. K ... L Location meublee : Elle concerne les logements loues avec la fourniture d'un mobilier suffisant a la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis a l'impot sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublee n'est pas reglementee. Location saisonniere : Location meublee consentie pendant une periode de vacances. Le contrat de location saisonniere est librement negocie pour sa duree et le montant de son loyer, mais il doit faire prealablement l'objet d'un etat descriptif des lieux, de leur situation dans la localite et des conditions de location. Les recettes resultant d'une location saisonniere sont exonerees d'impots si celles-ci n'excedent pas 5 000 F TTC par an. Location-accession : Reglementee par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le proprietaire cede un logement a un acquereur (locataire-accedant) a un prix et une echeance fixes par le contrat. Pendant cette periode, le locataire-accedant verse des mensualites au proprietaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat. Loi Malraux : Cette loi du 4 aout 1962 vise a conserver le patrimoine architectural et historique francais en facilitant la restauration immobiliere. Les acquereurs de logements sous statut \"loi Malraux\" peuvent beneficier de certains avantages. Lotissement : Operation visant a diviser une propriete fonciere en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs batiments. M Mainlevee : Acte authentique redige devant notaire qui arrete les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypotheque. Maitre d'œuvre : professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction. Maitre d'ouvrage : personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont executes. Personne qui paie et qui passe commande a l'architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux. Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne a une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de detenir un mandat pour proposer un bien a la vente ou a la location ou encore pour le gerer. Mise en demeure : rappel adresse par acte d'huissier ou par lettre recommandee a un debiteur defaillant, lui ordonnant d'executer son obligation dans un delai determine, faute de quoi une procedure sera engagee a son encontre. Mitoyennete : l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 precise \"les cloisons ou murs, separant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont presumes mitoyens entre les locaux qu'ils separent\". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractere mitoyen releve des dispositions de l'art. 655 du code civil. Multipropriete : Statut qui fait de l'acquereur le detenteur de parts d'une societe civile immobiliere. Dans ce cadre, l'acquereur dispose de la jouissance d'un bien pendant une periode determinee de l'annee. Mutation a titre gratuit : Transfert de la propriete d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communaute conjugale. Elle n'est pas assujettie a l'impot sur les plus-values immobilieres. Mutation a titre onereux : Transfert de la propriete d'un bien immobilier moyennant une transaction immobiliere. Elle est soumise a l'impot sur les plus-values immobilieres. N Nantissement : Contrat par lequel le debiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) a son creancier pour garantir sa dette. Le debiteur n'est pas depossede de son bien mais ne peut plus en disposer. Notaire : Officier public nomme par l'Etat pour etablir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conferer l'authenticite. Les notaires exercent leurs fonctions sous le controle des magistrats du parquet. Nue-propriete : Designe le fait de posseder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage resultant du demembrement de propriete qui distingue la nue-propriete et l'usufruit. O Opposition : Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit presenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-a-vis de la copropriete (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui presente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues a la copropriete sont bloquees chez le notaire et reversees au syndic. P Patrimoine immobilier : C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possedez a une date donnee. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriete, les terrains a batir ainsi que les forets, les champs et les plantations agricoles. P.L.I. : Ou pret locatif intermediaire. C'est un pret immobilier reserve aux personnes qui achetent pour louer. En echange, les emprunteurs s'engagent a louer a des locataires dont les revenus ne depassent pas certains plafonds. Les loyers doivent egalement etre inferieurs a un prix defini (variable selon la superficie du logement et selon les regions). Plus-value : Appreciation, a la hausse, de la valeur venale d'un bien. La residence principale est exoneree de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonerations, soumises a l'impot sur le revenu. Les regles de calcul des plus values sont definies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la residence secondaire, la plus-value realisee est normalement imposable au titre des plus-values immobilieres, a l'inverse de la residence principale. Pour une vente realisee a compter du 1er janvier 2004, il est possible de beneficier de l'exoneration, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes : - le prix de vente du bien est inferieur ou egal a 15 000 € ; - vous detenez le bien au moins depuis 15 ans ; ce cas d'exoneration resulte du fait qu'il est pratique sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque annee de detention au-dela de la cinquieme annee. En cas d'imposition, on beneficie d'un abattement supplementaire de 1 000 € (les abattements specifiques accordes jusque-la en cas de cession de la premiere residence secondaire ont ete supprimes). Preavis : Acte unilateral prealable a la rupture d'un contrat de location. Pret - Condition suspensive d'obtention d'un pret : l'acquereur a un delai de 40 jours minimum pour obtenir son pret dans les conditions stipulees dans la promesse de vente prealablement signee. Si a l'issue du delai fixe, l'acquereur peut justifier d'au moins deux refus de pret d'etablissements financiers differents, il sera en mesure de recuperer le montant du depot de garantie verse a la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque. Pret a l'accession sociale : C'est un pret immobilier, appele aussi PAS, reserve aux personnes qui achetent ou ameliorent leur residence principale et dont les ressources sont inferieures a un plafond defini. Pret conventionne : C'est un pret a taux d'interet reglemente, accorde par les etablissements financiers ayant signe une convention avec l'Etat. Il donne la possibilite a l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisee au logement (A.P.L). Pret a taux 0% : C'est un pret immobilier sans interet, destine aux acquereurs de logements neufs ou anciens, a condition que ces derniers servent de residence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent representer au moins la moitie du prix d'achat. Pour beneficier de ce pret, vos ressources ne doivent pas depasser un certain plafond. Pret amortissable : C'est un pret ou la mensualite que vous payez rembourse simultanement le capital et les interets. La majorite des credits immobiliers fonctionne ainsi. Pret in fine : C'est un pret dont l'emprunteur ne paie que les interets pendant toute sa duree. A la derniere echeance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce pret est obligatoirement associe a un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie. Pret locatif intermediaire : Appele aussi PLI, c'est un pret immobilier reserve aux personnes qui achetent pour louer. En echange, les emprunteurs s'engagent a louer a des locataires dont les revenus ne depassent pas certains plafonds. Les loyers doivent egalement etre inferieurs a un prix defini (variable selon la superficie du logement et selon les regions). Pret 1% logement : C'est un pret complementaire immobilier reserve aux salaries d'une entreprise cotisant au systeme du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une residence principale et vient en complement d'autres prets. Pret-relais : C'est un credit accorde pour permettre d'acheter un bien immobilier avant meme d'avoir reussi a vendre le bien immobilier dont le produit est destine a acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de precautions avant de contracter ce genre de credit dont les taux ne sont pas du tout competitifs. Il faut etre absolument certain du montant que l'on peut esperer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'averer desastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer legerement le prix de vente escompte. Privilege mobilier : la copropriete beneficie d'une garantie particuliere qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du coproprietaire debiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donne en location non meublee. Ce privilege ne peut etre utilise qu'apres l'obtention d'une condamnation du coproprietaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965) Privilege de preteur de deniers : C'est une sorte de caution qui garantit au preteur le remboursement de la dette sur le bien achete. Cette garantie ne peut etre prise qu'a la condition que le bien existe deja physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan). Promesse de vente : Avant contrat de vente signe par le vendeur et l'acquereur. Deux types de promesses de vente prevalent : la promesse de vente unilaterale qui n'engage que le vendeur pendant une periode de temps donnee et la promesse de vente bilaterale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En general, l'acquereur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente. Promoteur : Professionnel de la construction immobiliere. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre a des accedants a la propriete. Q Quittance : Justificatif envoye au locataire par le proprietaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Quotite : Quote-part repartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance credit. R Remboursement anticipe : Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un systeme de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilite de rembourser une partie ou l'integralite d'un pret avant le terme prevu. Toutefois, cette possibilite peut s'accompagner de penalites financieres. Renonciation : Acte par lequel on renonce a une chose, a un droit. Rentabilite : C'est le rapport existant entre les sommes engagees dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaisses pour ce meme bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul. Resiliation : Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : defaut de paiement des loyers, des charges, du depot de garantie, d'assurance des locaux loues. Revenu foncier : Ce sont les revenus provenant des locations immobilieres. S Saisie : Procedure qui consiste a immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est precedee d'un commandement de payer delivre par huissier. S.C.I. : Societe civile immobiliere . La Societe Civile Immobiliere est une societe civile ayant une activite immobiliere. Elles sont frequemment constituees pour acquerir et gerer un patrimoine immobilier Scoring : Avant de vous accorder un pret, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilite. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'evaluer, au dela de votre niveau de revenu, votre capacite a maitriser votre budget et vos depenses. Par consequent, il evaluera parallelement le risque qu'il prend en vous pretant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux interessant. S.C.P.I. : Societe civile de placement immobilier . Ce sont des societes d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gerer un patrimoine immobilier locatif grace a l'emission de parts de SCPI dans le public. S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est egale a la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculees a partir du nu exterieur des murs de facades et au niveau superieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, amenageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministeriels de renseignements administratifs). S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette : C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non amenageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussee, les batiments amenages en vue du stationnement des vehicules… Sous-location : Contrat de bail etabli par un locataire avec l'accord du proprietaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue a un tiers. T Taux d'endettement : Utilise notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prets (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus. Taux d'interet : Il represente la remuneration d'un pret. Il existe de nombreux taux d'interet en fonction des marches, des preteurs et de la duree... Le taux d'interet est soit fixe, connu et inchange pour toute la duree du pret, soit revisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de reference. En regle generale, la variation s'effectue une fois par an, a la date anniversaire de la signature du contrat de pret. Taux fixe : Qui ne subit aucune variation durant toute la duree du pret. Taux revisable cape : C'est un taux revisable qui ne peut pas depasser un plafond fixe a l'avance (appele cap). Taux revisable : Qui subit des variations/. Ce taux d'interet est indexe sur un indice de reference du marche monetaire a cours terme qui evolue en fonction de facteurs economiques et financiers ... T.E.G : C'est le taux effectif global qui integre tous les frais du credit : la remuneration du pret proprement dite, les frais divers , les commissions de la banque et l'assurance deces. C'est sa valeur qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En regle generale, les organismes financiers qui vendent du credit annoncent un taux d'interet hors assurance. Le TEG prend en compte cette derniere. Tontine : Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les heritiers du defunt puissent pretendre un droit sur le bien. Travaux obligatoires : certains travaux sont imposes par un texte legislatif ou reglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement impose par la mairie, de la mise en conformite d'un ascenseur aux normes de securite, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la repartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblee generale doit se prononcer sur les modalites de realisation et d'execution de ces travaux pour qu'ils soient realises dans les delais. Faute de quoi tout coproprietaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur execution. U UNPI : Union Nationale de la Propriete Immobiliere. Creee en 1893 par des proprietaires immobiliers prives (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour defendre leurs interets communs aupres des pouvoirs publics. L'UNPI est une federation de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adherents. Usufruit : droit de jouir d'une chose et de disposer \"des fruits\" mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le deces de l'usufruitier. V Valeur locative : contrepartie financiere annuelle versee pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond a un loyer de marche aux conditions usuelles des baux pour une categorie de biens et pour une region donnee. Valeur venale : valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue a un moment donne et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande. V.E.F.A : Vente en Etat Futur d'Achevement. Cette vente dite souvent 'sur plan' rend l'acquereur proprietaire des sols, des constructions existantes et a venir jusqu'a achevement de son bien. Viager : Transfert d'un bien a un tiers (le debirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le credirentier) une rente jusqu'a son deces. Le debirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inferieur a la valeur du bien. Vice : C'est un defaut qui altere la construction, et qui peut etre soit apparent soit cache. Vice cache : C'est un defaut de conformite constate sur un edifice qui n'apparait pas lors de la reception des travaux. Insérer une image ou un schéma Enregistrer le cours Pseudo : Adresse email : Créer nouveau cours Recherche : Pages 1,2,3,4...,118 Cours : Date : Catégorie : Modifications : Cou moyen pondéré 2008-05-12 05:33 Mathematiques Aucune Muc 2008-05-12 01:59 Mathematiques Aucune Larson 2008-05-12 01:35 Mathematiques Aucune Probabilité LS 2008-05-11 22:12 Mathematiques Aucune Optique geo 2008-05-11 17:38 Physique Aucune Math bts 1 2008-05-11 11:37 Mathematiques Aucune Depréciation client 2008-05-11 11:16 Divers Aucune Ddea 2008-05-10 16:24 Physique Aucune Résumé toute guerre froide 2008-05-10 13:51 Mathematiques Aucune Prolongmen weber 2008-05-10 09:30 SES+Economie Aucune Max weber 2008-05-10 09:09 Mathematiques Aucune Prolongment tokvill 2008-05-09 23:08 SES+Economie Aucune Alexis de tocqueville 2008-05-09 22:51 SES+Economie Aucune Compta appro 2008-05-09 21:05 Divers Aucune Ouaip@hotmail.fr 2008-05-09 19:32 Physique Aucune Yoyo@hotmail.fr 2008-05-09 18:21 Mathematiques Aucune Phyfsd 2008-05-09 17:41 Chimie Aucune Mas1 2008-05-09 13:45 Physique Aucune Mcc1 2008-05-09 13:19 Physique Aucune éxposee de machine synchrone 2008-05-09 11:02 Physique Aucune Publicité et partenaires GameMasters.fr FR Game Cours particuliers DynaMaths Chat Veuillez saisir le code affiché sur l'image08:38 - solix : "16:31 - moi : comment on fait pour afficher toutes les valeurs d'une list a l'interieur d'un programme ?" 08:38 - solix : y avait qqn qui voulait afficher une liste plus bas ^^ 21:51 - bupeqzpp : sajiviqv http://tvxzninf.com uzarmhjy dvntxvtq [URL=http://vhegyfuc.com]qpiunbbd[/URL] <a href="http://bxyejfph.com">sydcwcco</a> 17:53 - pylaterreur : ?? 12:06 - solix : For 1 -> A To Dim List 1:List 1[A](triangle):Next 08:43 - pylaterreur : et voilà la page de la documentation : http://fr2.php.net/manual/fr/function.mysql-data-seek.php 19:37 - pylaterreur : j'ai cherché : http://www.siteduzero.com/forum-83-240451-p1-utiliser-une-requete-deux-fois.html 19:36 - pylaterreur : pourquoi donc, mysql_fetch_array peut voir son compteur remis à 0 grâce à je ne sais plus quelle fonction (je m'étais posé la question à un moment, c'est pour ça que je sais ^^ ) 18:45 - gadgetroch : ==> Tu ne peux pas, mais tu peux creer ta propre liste dans ton programme, voir les ==> tuto dans programmation 16:31 - moi : comment on fait pour afficher toutes les valeurs d'une list a l'interieur d'un programme ?   Pseudo :   Message :

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