Qu'est ce que l'ordre judiciaire? >Juridictions pénales ou répressives : Chargées de juger les personnes soupconnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...) >Juridictions civiles : N'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer,divorce,héritage...) >Tribunaux spécialisés : ex : un salarié conteste son licenciement, il peut saisir les prud'hommes. TABLEAU DU COURS (Premier jugement) >Juridictions civiles : Tribunal d'instance ( > 10 000e) Tribunal de grande instance ( < 10 000e) >Juridictions pénales : Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cours d'assise (crimes) >Juridictions spécialisées : Prud'hommes (litiges salariés et entreprises) Tribunal des affaires/sécu soc Tribunal de commerce (litiges commercants) TABLEAU DU COURS (Juridictions mineurs) >Juge des enfants : Prend des mesures de protection pour mineurs en danger Juge les infractions commises par mineurs >Tribunal pour enfants : Délits commis par les -16 >Cour d'assises pour mineurs : Crimes des -16 TABLEAU DU COURS (Appel + Controle/Pourvoi) L'appel : C'est une voie ordinaire de recours qui permet a une personne non satisfaite par une decision rendue en 1er ressort, de faire réexaminer l'affaire, en fait et en droit par la cour d'appel. Controle : Se fait que sur le droit, non sur les faits. Fait dans les deux mois, pas d'effet suspensif (celui qui a été condamné doit payer). Si le jugement est cassé, c'est renvoyé en cours d'appel.