- Constitution = Loi fondamental d'1 pays, elle fixe l'atttribution des 3 pouvs : president, gouv, parlmnt + mode relation.Ù- 4 octobre 1958 aucune regle contraire a elle mais revisable.Ù Ensemble de regle qui sapplique tant aux elus : president, parlmnt senat tant aux citoyens + maintient de la cohesion d�un pays lors dun changmnt de bord politique du gouv + controle de celle ci ar conseil constitutionnelÙÙ- Loi = texte discutué + voté par parlmnt pr etre apllicable elle doit etre vote ds les memes condtions par le A.N et senat = parution au J.O ÙÙ- Reglements = Textes adoptes par le gouv et collectivite territiorial : Ordonnance, decret, arretes minsiterielle. ÙÙ- Ordonnance : Permet au gouv de legiferer par vote de la loi d'habilitation ÙÙ- Decrets = Obligatoirement adoptes par le gouv. + signe par le 1er minsitre ou presdident = decret application + decret autonome ÙÙ- Arrete ministerielle = ils emanent d'1 autorité differente que le president ou le 1 er ministre , textes techniques ils sont adpote par le/les ministres competents. ÙÙ- Normes europennes = Reglement = textes generaux adopte par le conseil des ministres. Directives = texte qui fixe 1 resultat a atteindre pr ts les etats membres. ÙÙ- Droit communautaire prime sur le droit nationalÙ