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Contrat
Version : Taille : 1 octets Ajouté le : 2019-03-16 17:58 Modifié le : 2019-03-16 18:08
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SkeallsHors ligneMembrePoints: 60 Défis: 0 Message
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Description :

Par principe, le contrat se réalise, son inexécution représente donc une exception. Parfois, le débiteur d'une obligation est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, souvent en cas de force majeure. Dans ce cas, la loi prévoit et encadre différentes solutions de règlement de ce litige. Toutefois, afin de forcer l'exécution des obligations, plusieurs conditions sont requises :
la créance doit exister et ne pas être contestée ;
il doit y avoir un titre exécutoire obligeant au règlement de cette créance. Ce titre exécutoire résulte d'une décision du juge ou d'un document en possession du créancier. Ainsi, une copie exécutoire est détenue par la banque quand l'acte de prêt est assorti d'une garantie immobilière. Cette copie exécutoire est réalisée par le notaire en même temps que l'acte authentique de prêt. Elle permettra à la banque d'obliger le débiteur à payer son dû, sans avoir recours à un jugement s'il est défaillant. C'est cette copie exécutoire qui, comme son nom l'indique, détient la force exécutoire ;
enfin, le débiteur doit avoir été mis en demeure de s'exécuter.


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